Diviser un logement en copropriété est soumis à un cadre juridique strict. Le propriétaire doit faire établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété. Ces documents fixent les règles de gestion des parties communes et les droits de chaque copropriétaire. La mise en copropriété concerne aussi bien les maisons divisées que les immeubles anciens transformés. Elle devient obligatoire lorsqu’un logement est scindé en plusieurs lots destinés à être vendus ou loués séparément.
Le document de mise en copropriété contient plusieurs pièces : plans, règlement, diagnostics techniques et tableau de répartition des charges. Il doit être complet et rédigé minutieusement pour prévenir tout litige futur. Le diagnostiqueur certifié intervient pour établir les rapports exigés, comme le diagnostic technique global ou l’état de l’installation électrique. Nord Sud Diagnostics effectue des prestations en copropriété en Corse-du-Sud. Appelez-nous pour des services conformes aux normes.