Mise en copropriété Cargèse - 20130

La mise en copropriété concerne tout logement divisé en plusieurs lots, chacun destiné à un usage privatif. Elle est encadrée par un ensemble de règles précises fixées par la loi du 10 juillet 1965. Cette opération requiert l’élaboration d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division. À Cargèse, la démarche s’applique aussi bien aux maisons anciennes transformées qu’aux constructions divisées dès leur conception.

Que comprend un document de mise en copropriété à Cargèse ?

Le dossier de mise en copropriété inclut des pièces techniques et juridiques : plans, diagnostics, règlement, répartition des charges. Pour les logements de plus de dix ans, un diagnostic technique global peut être exigé. Ce document indique l’état général de l’habitation. L’entreprise Nord Sud Diagnostics est en mesure d’effectuer votre mise en copropriété à Cargèse. Pensez à nous contacter pour obtenir les diagnostics nécessaires et pour la constitution d’un dossier conforme aux exigences réglementaires.