La mise en copropriété

A partir du moment où un propriétaire décide de donner naissance à une copropriété, il est tenu de respecter un certain nombre de lois qui régissent spécifiquement sa démarche et ce notamment en ce qui concerne la division du bien par lots, qui seront numérotés.

Cette étape obligatoire dont le détail sera reporté sur un document technique nécessitera l’intervention d’un expert habilité à effectuer ce type d’opération.

Car il s’agira de déterminer, décrire, localiser et identifier chaque lot, donc les parties privatives de la copropriété et attribuer à chacun d’eux un quote-part des parties communes proportionnel à l’état descriptif de chacun.

Cette valeur, exprimée en tantièmes, est primordiale pour définir le taux de prise en charge de chaque copropriétaire, en cas de travaux comme d’entretien, ainsi que le poids de son vote lors des assemblées générales.

Cette expertise fait partie intégrante des prestations de la société Nord Sud Diagnostics et lorsque l’immeuble a plus de 15 ans (plus de 10 ans, à partir de janvier 2017), cet état descriptif de division sera complété par la réalisation d’un diagnostic technique, portant l’appellation de ?global? à partir de l’entrée en vigueur de l’article 58 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Ce dernier s’apparente à un audit technique par une analyse de l’état du bâtiment mis en copropriété, au regard notamment de ses parties et équipements communs et de sa performance énergétique.

Il renferme aussi tout un ensemble de recommandations pour améliorer sa conservation comme sa gestion technique et patrimoniale.