L'état des risques, à fournir pour vendre comme pour louer

Le formulaire ERP (anciennement ESRIS / ERNMT) apporte des renseignements importants sur la situation des biens et terrains. La fourniture de ce document est obligatoire lorsqu'une vente ou location a lieu et qu'elle concerne un bien visé par un plan de prévention des risques, entre autres.

Quand rédiger un état des risques ?

Ce document est à rédiger et à signer dans les six mois qui précèdent la concrétisation d'un projet immobilier (signature du bail ou contrat de vente). L'ERP est obligatoire quand : les biens/terrains sont visés par des plans de prévention des risques ; les biens/terrains se trouvent dans une zone sismique ; la commune où se trouve le bien/terrain a un potentiel radon élevé ; les biens/terrains sont concernés par un secteur d'information sur les sols (mis en place en cas de pollution dans les sols et/ou sous-sols).

Qui est habilité à effectuer le diagnostic risques ?

Contrairement à d'autres diagnostics techniques, l'état des risques peut être réalisé directement par la personne qui vend ou loue son bien. Néanmoins, en cas d'erreur dans les renseignements communiqués, des sanctions peuvent s'appliquer à l'encontre du propriétaire. L'intervention d'un professionnel qualifié comme Nord Sud Diagnostics est donc vivement conseillée afin de remplir le formulaire avec exactitude et précision. N'hésitez pas à nous contacter au 04 95 71 42 66 pour demander une assistance complète pour votre état des risques et pour tous les autres diagnostics qui vous ont été demandés dans le cadre de votre transaction.