Le diagnostic gaz

Il est légalement établi que le futur acquéreur ou locataire d’un logement doit pouvoir consulter les caractéristiques du bien en vente ou en location avant de prendre toute décision et d’apposer sa signature sur l’acte de vente ou le bail de location.

Dans l’aperçu global dont il dispose avec le dossier de diagnostic technique, il pourra trouver un document qui détaille l’état des installations de gaz présentes dans le logement.

Ainsi, il a l’opportunité de se faire une idée précise de l’état de celles-ci, d’autant plus que ce diagnostic est obligatoirement effectué lorsqu’elles n’ont pas été revues depuis plus de 15 ans.

Par contre, en cas de désaccord, il lui sera impossible d’exiger du vendeur ou du bailleur des travaux de rénovation quelconques.

Car par son nom même, l’état des installations intérieures de gaz est un constat obligatoire mais non soumis à l’exécution de travaux, à moins qu’il y ait urgence en la matière, et qu’il faille corriger, selon l’avis du diagnostiqueur, un défaut important pour des questions de sécurité.